L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le …
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le …
L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014Société Armor SNC rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de …
L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement …
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2015 (n° 14LY01961) Commune de SAINT BON Tarentaise, la Cour administrative d’appel de LYON marque à nouveau dans cette décision l’importance qu’elle attache dans la solution posée par la jurisprudence Commune de …
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.
Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves …
Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le
Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.
Dans le silence d’un …
De la Loi S.R.U[i] à la loi ALUR[ii], en passant par la Loi « Grenelle II »[iii] ; du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) en passant par le Plan Local …
Dans un arrêt du 23 juin 2014 à paraître au LEBON (n°366498), le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un nouveau permis rend sans objet le recours en cassation à l’encontre de l’ordonnance de suspension de l’exécution du premier permis …
Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts en date du 5 mars 2014 n° 369 596 et n° 370 552, vient apporter des précisions intéressantes en pratique sur les obligations découlant de l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme.
L’Article R …