Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet …
Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à …
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Depuis le 1er janvier …
Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager porte sur les dispositions d’urbanisme applicables y compris telles qu’elles résulteraient d’une adaptation mineure (CE 11 février 2015, n° 367 414 ). L’examen de la demande …
C’est ce qu’il ressort de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2015 (n°382502).
Si les formalités de publicité entourant l’ouverture des enquêtes publiques sont méconnues, la procédure n’en est pas pour autant nécessairement viciée. Elle …
Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par …