Dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°22-10410, la Cour de cassation consacre la possibilité de prescrire l’assiette d’une servitude de passage sur un chemin communal, les demandeurs étant passés pendant plus de 30 ans par ce chemin peu importe …
Référence : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 8 mars 2023, 464619, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES c/ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTREMER
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va dans le sens …
Référence : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 460754, Publié au recueil Lebon, SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ SOCIETE JPM ALIMENTATION
Dans sa décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat suit sa précédente décision du …
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE
La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de …
Référence : Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999
Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris rappelle que les notes d’un étudiant ne sont pas des actes détachables du résultat final arrêté par le jury.
Il …
Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon
Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de …
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172
Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux …
Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877
Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le …
Dans une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur des intérêts privés …
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