On sait qu’en application de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’ont, sur la voie publique, aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole industrielle ou commerciale d’une propriété, soit …
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 mai 2022, 20BX00811, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE FORT DE France
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux portait sur des nuisances sonores provoquées par des établissements organisant …
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 427280, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE c/ SOCIÉTÉ COLT TECHNOLOGY SERVICES
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose « Nul ne peut, sans disposer …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon, SOCIETE EOLARMOR c/ ASSOCIATION AVENIR DU LITTORAL
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose :
« Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou …
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon
Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui ne passe pas par …
Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875
Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation …
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire …
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 …
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).…
Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°458524
Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun moyen tenant à la légalité d’une autorisation de lotir accordée ultérieurement ne peut être invoqué utilement sur la question de la légalité du permis de construire …
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