M. Y, maire d’une commune, a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment favoritisme, corruption et blanchiment. Après une période de détention provisoire, il a été placé sous contrôle judiciaire, lequel l’empêchait notamment de se rendre dans sa commune …
Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de CREST devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les décisions se suivent et parfois se ressemblent.
Après avoir …
Pour assurer la meilleure assistance dans cette période électorale particulièrement riche en questionnement, le Cabinet a constitué un pôle « DROIT ELECTORAL » dirigé par Maître Sarah TISSOT, Avocat Associée, qui a mis en place un partenariat exclusif sur la …
Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des …
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