La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la …
Dans une décision du 13 février 2026 (n° 501671), le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur la notion de lotissement et ses effets en matière d’application des règles du plan local d’urbanisme.
Dans cette affaire, un permis d’aménager avait …
La loi n° 2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d’intérêts applicable aux élus locaux.
En effet, afin de répondre aux critiques relatives à …
En cette période préélectorale, notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, spécialisé dans l’accompagnement des collectivités locales, a souhaité vous proposer un point d’étapes sur les règles applicables en cette période cruciale.
Vous trouverez, en pièce jointe ci-dessous, la note établie par …
…Ne faisons pas dans l’euphémisme ou le langage soutenu pour ce constat : les candidats au Bâtonnat ne se bousculent pas au portillon.
Il existe, et les dernières élections en la matière le confirment (bâtonniers sans vice-bâtonnier, élection de bâtonniers
M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.
A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement …
La justice civile entre dans une nouvelle ère avec le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme en profondeur le déroulement du procès civil. Deux axes majeurs sont au cœur de cette transformation : la mise en état …
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CAA de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2100630 du 20 juin 2023, qui avait annulé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six semaines dont …
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