Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …
Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT dispose que le maire d’arrondissement …
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne …
Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.
Il rappelle ainsi …
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés …
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du …
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 …
Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l’article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de …
Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.…
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