Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques …
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes …
Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).
Est désormais posé le principe selon …
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)
Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres …
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :
Avant un point plus approfondi, les …
Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable
Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du …
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