Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Sep 01

Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !

Julie VINCENT Urbanisme

La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des…

Août 29

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Revirement de jurisprudence : l’incompétence de la Cour d’appel prend le pas sur l’irrecevabilité de l’appel en cas de saisine d’une cour d’appel incompétente !

Léna Mathon Administratif

Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des…

Août 27

Love0

De l’inexécution des décisions de justice par une collectivité publique à la commission d’infractions financières : quelles conséquences pour les maires ?

BENSMAINE Sophie Administratif

Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :1° Lorsque ses…

Août 25

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Qualification des combles

Emma SANSIQUET Urbanisme

L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture…

Août 22

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Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée).

Cécilia BLUNDETTO Urbanisme

Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée). Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux…

Août 11

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Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : ce que change le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025

Léna Mathon Non classé

La justice civile entre dans une nouvelle ère avec le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme en profondeur le déroulement du procès civil. Deux axes majeurs sont au…

Juil 25

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Innovation législative récente : institution du permis de construire « réversible », où l’évolution de la destination du bien à l’épreuve du temps

Julie VINCENT Urbanisme

Il est désormais possible (sous conditions évidemment !) d’autoriser par un permis unique plusieurs destinations successives de la construction envisagée. Précisément, par la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, est…

Juil 23

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Contrôle judiciaire et mandat électif, la mesure de contrainte ne doit pas porter atteinte à l’exercice effectif du mandat

Emma SANSIQUET Droit électoral, Droit pénal

M. Y, maire d’une commune, a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment favoritisme, corruption et blanchiment. Après une période de détention provisoire, il a été placé sous contrôle…

Juil 21

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Fin des facilités pour les opérateurs ? L’urgence ne se présume plus dans les référés relatifs aux antennes relais

Maxence ROCCARO Urbanisme

Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis…

Juil 18

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Rappel sur le statut de lanceur d’alerte et la proportionnalité des sanctions disciplinaires

BENSMAINE Sophie Non classé

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CAA de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2100630 du 20 juin 2023, qui avait annulé la…

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

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Innovation législative récente : institution du permis de construire « réversible », où l’évolution de la destination du bien à l’épreuve du temps

Contrôle judiciaire et mandat électif, la mesure de contrainte ne doit pas porter atteinte à l’exercice effectif du mandat

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