AVOCATS & SPÉCIALISTES

Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret…

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404 La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de…

Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848 Pour rappel l’article 488  du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée….

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme…

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme une jurisprudence constante qu’il était bon de rappeler. Lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix,…