Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.
Le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES met à la disposition de ses clients une expertise reconnue et une disponibilité et une réactivité permanentes.
Il est aujourd’hui implanté à GRENOBLE et à CHAMBERY.
Les publications du cabinet en droit public
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152). Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation…
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle…
CE, 5 octobre 2016, n°396143 La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de…
Lors de la 3e rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de Grenoble le 1er décembre 2016 sur le thème « Le droit public et la gestion des…
Lors du 18è colloque de l’association des avocats des collectivités locales qui se tiendra le 1er décembre à PARIS , Sandrine FIAT présidera l’une des tables rondes lors de laquelle…
L’équipe de CDMF – AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES présente sur le stand de l’Ordre des Avocats de GRENOBLE lors du Congrès des Maires de l’Isère qui s’est déroulé le 8 octobre…
Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à…
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués,…
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée…
Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique. Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré…
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