Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Oct 14

Le maire se trouve-t ’il en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux ?

Cécilia BLUNDETTO Administratif, Construction

Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581 OUI, Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les…

Oct 11

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Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?

Manon LEROY Administratif

Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288 En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du…

Oct 11

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L’extension du domaine de l’accident de service dans la fonction publique

Sarah TISSOT Non classé

Veuillez suivre ce lien pour accéder à l’article paru dans les Affiches le 10 octobre 2024 : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lextension-du-domaine-de-laccident-de-service-dans-la-fonction-publique/

Oct 09

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EXPROPRIATION ; Point de départ du délai d’appel : Revirement de jurisprudence en matière d’expropriation

Léna Mathon Administratif

Référence : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024 n° 23-16.019, FS-B Au cas d’espèce, la société Etablissements Moncassin faisait grief à l’arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque…

Oct 07

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Enveloppe ou internet : le Conseil d’Etat harmonise l’usage de saisine de la juridiction administrative

CDMF Avocats Affaires Publiques et Emma SANSIQUET Non classé

Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541 Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la…

Oct 04

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Copropriété –L’action en annulation de l’assemblée générale interrompt le délai de forclusion d’une demande incidente d’annulation de résolution :

Adèle EYNARD-MACHET Copropriété

Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060 Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion…

Oct 02

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Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

Maxence ROCCARO Construction

Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756 En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de…

Sep 30

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L’administration ne peut contraindre à la régularisation si elle n’use pas de ses pouvoirs de contrôle !

Julie VINCENT Administratif

Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables) Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas…

Sep 20

Love0

Vers une simplification de la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées ?

Manon LEROY Administratif

Publication LES AFFICHES DE GRENOBLE - Publication du Barreau - 14-05-2024Télécharger

Sep 18

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Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation

Léna Mathon Administratif

Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du…

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

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Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

L’administration ne peut contraindre à la régularisation si elle n’use pas de ses pouvoirs de contrôle !

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