AVOCATS & SPÉCIALISTES

La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par…

A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la…

La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée. RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT DE SKI La responsabilité des Communes du fait des…

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations…

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur. BANQUE ET…

Le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement. L’OBLIGATION D’UNE DESCRIPTION COMPLÈTE DE L’ÉTAT DU SITE…

Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de…

La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques. LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT ENGAGÉE VIS À VIS…

Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES…

Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ? CONSEIL…