Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de …
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans un délai maximal de deux mois (ou de trois mois en cas d’expertise sollicitée par la commission auprès d’un médecin agréé), l’administration est tenue …
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de …
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.
Mais le dernier décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a prévu l’extension de ce …
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.
Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
« Si, dans le cadre de ces deux contestations,[la contestation par voie d’exception d’illégalité de l’acte réglementaire notamment et la contestation du refus d’abrogation de l’acte réglementaire] la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un …
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)
Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient la création de places de stationnement lorsque celui-ci ne respectait pas les exigences du PLU en matière de nombre …
Application de l’article R. 811-1-1 CJA
uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :
« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi.
Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
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