Application de l’article R. 811-1-1 CJA

uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :

« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.

Ainsi si les dispositions de l’article LO. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Collectivités de soumettre une question relevant de leur compétence à un référendum local ou d’organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, …

Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la …

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404

La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux :

–     le titulaire doit transmettre son mémoire en réclamation dans un délai de 30 jours (45 jours sous le régime antérieur) suivant la notification du décompte général qui lui a été faite ;

–     la personne …

Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848

Pour rappel l’article 488  du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

 Faisant application de ces dispositions, en cause d’appel, la cour peut rapporter un précédent arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé dans la mesure où  il n’est plus démontré suite aux …

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.

A l’occasion cette décision, la Haute Juridiction retient une interprétation stricte de la règle issue de la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, qui instituait la règle selon laquelle lorsqu’une …

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme une jurisprudence constante qu’il était bon de rappeler. Lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente d’un bien est parfaite quand bien même le vendeur est une commune qui se voit appliquer pour son domaine privé, les dispositions du code civil.

Double apport de l’arrêt :

1-      Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d’un …

Depuis le 1^er janvier 2017, de nombreuses dispositions modifiant le Code de Justice Administrative sont entrées en vigueur.

Le décret JADE pour « Justice Administrative de demain » comporte de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes et l’instruction des dossiers.

Sans vouloir dresser une liste exhaustive des nouvelles dispositions, il sera souligné certains aspects importants et qui, dans les premiers temps d’application risquent de s’avérer piégeux.

La dispense de liaison du contentieux par une …

Comme rappelé dans l’article « Décret JADE : un bien joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux », la Justice Administrative connait de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement des requêtes, renforcer les conditions d’accès au Juge, dynamiser l’instruction et adapter l’organisation et fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

La Loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21^ème siècle a également introduit des évolutions dans le Code de Justice Administrative.…