Notation du critère prix sur la base d’un « chantier masqué » tiré au sort

Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.

Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base d’un chantier dont les caractéristiques n’ont pas été communiquées. Elle constitue ainsi, non pas un critère ou un sous-critère, mais une simple méthode de notation du critère prix.

La « commande fictive » a été validée à plusieurs reprises par …

Seuils de passation des marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et …

Les conditions de candidature d’une collectivité territoriale à un marché public

L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014Société Armor SNC rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique. Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la première fois par les Juges du Palais Royal.

Le Département de la …

MARCHE SANS DELAI : il ne faut pas exagérer !

Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.

C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.

Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un « délai raisonnable ».

Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le silence du contrat sur la détermination du délai de

LES CONDITIONS D’INDEMNISATION EN CAS D’ÉVICTION À L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT PUBLIC

Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.

IRRÉGULARITÉS DANS LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION ET INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCE

Par une décision rendue le 10 juillet 2013, si la Haute juridiction n’a pas exaucé le souhait de certains pouvoirs adjudicateurs tendant à la « smirgeonisation » (1)  du recours Tropic, elle a,