Dans
le cadre des recours dirigés contre la révision du Plan Local
d’Urbanisme de SAINT-JEAN-D’AULPS (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT-CHABLAIS), le tribunal fait droit à la demande de rejet des
conclusions principales des requêtes et prononce seulement une
annulation partielle du Plan révisé en ce qui concerne le
classement de cinq parcelles situées à « Saint-Jean Station »
dont le classement en zone avait été modifié à la suite de
l’enquête publique sans que cela puisse être regardé comme
procédant …
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
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Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015).
Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.
…
2 apports :
Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.
L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.
I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d’Etat a retenu : « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public …
L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement la jurisprudence tant administrative que judiciaire qui interdisait jusqu’à présent ce convoyage (cassation criminelle 4 avril 2013, n° 12-81.759). Elle contraste avec la sévérité du régime applicable à la pratique des motos neige à titre de loisir. Celle-ci est confinée …
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2015 (n° 14LY01961) Commune de SAINT BON Tarentaise, la Cour administrative d’appel de LYON marque à nouveau dans cette décision l’importance qu’elle attache dans la solution posée par la jurisprudence Commune de SAINT LUNAIRE. Le Conseil d’Etat statuait cependant en décembre dans un Arrêt rendu dans un contexte très différent (Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n°368 098 Commune de LAFFREY) en affirmant que l’article L 100-1 du Code de l’Urbanisme qui limite …
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.
Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune[1], ou selon les revenus financiers des parents[2].
En suite de cette liberté consacrée, certaines Communes s’étaient montrées très inventives quant aux critères de distinction retenus, obligeant le Juge Administratif à rappeler le principe …
