Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015).

Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR

2 apports :

Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.

L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.

 

I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d’Etat a retenu : « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public

LES MOTONEIGES RETROUVENT DU SERVICE

L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement la jurisprudence tant administrative que judiciaire qui interdisait jusqu’à présent ce convoyage (cassation criminelle 4 avril 2013, n° 12-81.759). Elle contraste avec la sévérité du régime applicable à la pratique des motos neige à titre de loisir. Celle-ci est confinée …

L300-2 DU CODE DE L’URBANISME : LES OBJECTIFS DES PLU

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2015 (n° 14LY01961) Commune de SAINT BON Tarentaise, la Cour administrative d’appel de LYON marque à nouveau dans cette décision l’importance qu’elle attache dans la solution posée par la jurisprudence Commune de SAINT LUNAIRE. Le Conseil d’Etat statuait cependant en décembre dans un Arrêt rendu dans un contexte très différent (Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n°368 098 Commune de LAFFREY) en affirmant que l’article L 100-1 du Code de l’Urbanisme qui limite …

CAISSE DES ECOLES ET FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.

Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune[1], ou selon les revenus financiers des parents[2].

En suite de cette liberté consacrée, certaines Communes s’étaient montrées très inventives quant aux critères de distinction retenus, obligeant le Juge Administratif à rappeler le principe …

VOIE DE FAIT NOUVELLE FORMULE : VERS UNE MORT ANNONCEE ?

La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.

Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au doit de propriété en cas d’urgence « quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait »[1] .

Quelques mois après, le Tribunal …