Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon)

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il …

Recours contre un PLU et annulation partielle

Dans le cadre des recours dirigés contre la révision du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-JEAN-D’AULPS (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS), le tribunal fait droit à la demande de rejet des conclusions principales des requêtes et prononce seulement une annulation partielle du Plan révisé en ce qui concerne le classement de cinq parcelles situées à « Saint-Jean Station » dont le classement en zone avait été modifié à la suite de l’enquête publique sans que cela puisse être regardé comme procédant …

Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …

Le cabinet recrute une assistante juridique

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
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Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015).

Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR

2 apports :

Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.

L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.

 

I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d’Etat a retenu : « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public