Les élus face aux risques : Un article dans « les Affiches » de juin 2019
Archives de catégorie : Non classé
La commission Droit Public du Barreau de Grenoble présidée par Sandrine FIAT organise un colloque sur le thème d’actualité : « Les élus et les risques ».
Recours contre un PLU et annulation partielle
Dans le cadre des recours dirigés contre la révision du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-JEAN-D’AULPS (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS), le tribunal fait droit à la demande de rejet des conclusions principales des requêtes et prononce seulement une annulation partielle du Plan révisé en ce qui concerne le classement de cinq parcelles situées à « Saint-Jean Station » dont le classement en zone avait été modifié à la suite de l’enquête publique sans que cela puisse être regardé comme procédant …
Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …
Le cabinet recrute une assistante juridique
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
Maitrisant idéalement le RPVA et télérecours, elle dispose d’une bonne vitesse de frappe et d’une orthographe parfaite.
Poste à pourvoir immédiatement.
Rémunération selon ancienneté et grille du cabinet
Merci de contacter Me Sandrine FIAT, 7, place Firmin Gautier à Grenoble. Email : s.fiat@cdmf-avocats.com…
Afterwork CDMF Avocats Affaires publiques
…
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.
Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR
2 apports :
Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.
L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.
I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d’Etat a retenu : « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public …
Les responsabilités du maire face au juge
…
LES MOTONEIGES RETROUVENT DU SERVICE
L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement la jurisprudence tant administrative que judiciaire qui interdisait jusqu’à présent ce convoyage (cassation criminelle 4 avril 2013, n° 12-81.759). Elle contraste avec la sévérité du régime applicable à la pratique des motos neige à titre de loisir. Celle-ci est confinée …