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Non classé

Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

Léna Mathon Non classé

Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800

La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située

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