Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411
En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.
Pour autant, une collectivité ayant engagé …
Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179
Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du …
Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093
La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune.
C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative …
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