Dans un arrêt du 2 février 2016, le conseil constitutionnel avait l’article L.323-4, 3° du Code de l’énergie qui, prévoit que la déclaration d’utilité publique, pour des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de …
Chers clients,
Face à la propagation du COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.
La fermeture des Tribunaux a notamment été décidée.
Cette situation exceptionnelle nous demande à tous d’appliquer des règles sanitaires …
Alors que le plan de lutte contre le Coronavirus est entré dans sa phase 2, la question se pose de savoir dans quelle mesure la diffusion du virus pourrait impacter les élections municipales qui doivent se tenir les 15 et …
Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.
D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous …
Le 28 novembre dernier, Maître Sarah TISSOT a été invitée par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère à participer au rendez-vous « Loi de transformation de la fonction publique ».
En effet, …
CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la …
Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à …
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.
Pour la première fois depuis 2010 les seuils …
Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210
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