Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479
Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte.…
L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870
Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint …
La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre …
Le Cabinet CDMF-AVOCATS renforce ces différents pôles d’activité (droit immobilier public/privé et droit des marchés publics) et accueille trois nouveaux membres :
– Noémie BERNE est titulaire d’un double Master 2 en Droit public des affaires et Management public obtenus en …
Pour assurer la meilleure assistance dans cette période électorale particulièrement riche en questionnement, le Cabinet a constitué un pôle « DROIT ELECTORAL » dirigé par Maître Sarah TISSOT, Avocat Associée, qui a mis en place un partenariat exclusif sur la …
Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.
D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous …
Un article de Caroline THERMOZ-LIAUDY à consulter via ce lien :
https://www.lessor38.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-territoriale-la-fonction-menacee-25719.html …
Depuis le 1er septembre, les communes et leurs établissements sont soumis aux règles et contraintes particulières inhérentes à la période préélectorale. Le code électoral interdit notamment aux Collectivités Territoriales toutes propagandes en préservant un droit des administrés à l’information sur …
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