CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la …
Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à …
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.
Pour la première fois depuis 2010 les seuils …
Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210
CE, 30-09-2019, Société du Mouliès : n° 421889
Par une décision intervenue le 30 septembre 2019 à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que :
« Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable …
CAA Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741
« La demande présentée par l’association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d’un précédent recours formé contre …
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756
« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre …
CE, 29 novembre 2019, n°410689 :
Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage …
Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :
« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire …
CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270
Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
