Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le …
Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du …
Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie.
Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se …
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à …
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation précise qu’en matière de copropriété, les parties communes d’un immeuble en copropriété, même grevées d’un droit de jouissance exclusif bénéficiant à l’un des copropriétaires, ne peuvent faire l’objet de …
Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le …
Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel …
Dans cet arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme , relatif au permis de construire valant permis de démolir, ainsi que de l’article R.424-2 du même Code, qui précise …
Dans un arrêt du 5 février 2020 n°426573, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une collectivité peut refuser de faire droit à la demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme.
On sait qu’un certificat d’urbanisme peut être prorogé …
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juillet 2018 fait une application remarquée de la jurisprudence Tarn et Garonne à une convention de projet urbain partenarial. Après avoir qualifié de contrat administratif cette convention, la Cour …
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