La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur …
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L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute …
Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.
Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.
Toute notre équipe est restée mobilisée …
Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera …
Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente …
Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
La jurisprudence antérieure, notamment …
Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R …
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la …
Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.
Il affirme ainsi que lorsqu’il est …
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures …
