CAA Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741
« La demande présentée par l’association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d’un précédent recours formé contre …
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756
« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre …
CE, 29 novembre 2019, n°410689 :
Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage …
Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :
« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire …
CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270
Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de …
Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479
Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte.…
L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870
Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint …
La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre …
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