Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.…
Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de …
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant …
En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant …
Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.
Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà …
Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le …
La notion d’urbanisation en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant s’effectue au cas par cas, les juridictions administratives considérant que l’existence d’un groupe de constructions suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à …
Par un arrêt du 12 novembre 2020 n°421590, le Conseil d’Etat rappelle que par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au petit « a » de l’Article R. 442-1 du Code de l’urbanisme, dite …
On sait qu’un Plan Local d’Urbanisme peut prévoir que les autorisations de constructions au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Dans un arrêt du 28 septembre …
Dans un jugement obtenu par le Cabinet CDMF AVOCATS – Affaires Publiques – le 24 décembre 2020 n° 1705661, le Tribunal Administratif de GRENOBLE s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article L 600-12-1 du Code de l’Urbanisme.
On sait …
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