Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel …
Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).
Dans ce cadre, les …
Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le …
La poursuite des chantiers dans la période d’épidémie que nous connaissons a fait l’objet de débats nombreux et contrastés. Alors que l’activité du secteur de la construction a connu une baisse de près de 88% pendant le confinement, Ministère du …
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
Cette ordonnance du 8 avril 2020 prévoit tout d’abord que, en cas de vacance du siège de maire, …
Dans cette période inédite où les pouvoirs de police du Maire font l’objet d’une attention renouvelée, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble avait à connaître d’un arrêté interdisant, pour la durée du confinement, l’occupation de logements meublés …
L’ouverture annoncée des écoles place les Maires face un dilemme : entre sécurité sanitaire et continuité du service public.
Face à l’épidémie rencontrée et faute de disposer d’un arsenal juridique en la matière, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars …
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures …
Dans un arrêt du 2 février 2016, le conseil constitutionnel avait l’article L.323-4, 3° du Code de l’énergie qui, prévoit que la déclaration d’utilité publique, pour des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de …
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