Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue deux cas de figure :
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, le conseil d’Etat a été amené, d’une part, à préciser les obligations issues de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique.
Cet article dispose, en effet, que :
« Dès qu’il …
Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179
Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du …
Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476
En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Mais la jurisprudence admet …
Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766
En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que :
« aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant …
Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon
Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de …
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685
Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis …
CAA de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer …
Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la …
Introduction :
Déjà abondamment commenté, le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (ci-après « CCAG Travaux ») est issu d’une réforme engagée depuis plus de deux ans. Une première réunion de lancement des groupes de travail avait été …
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