AVOCATS & SPÉCIALISTES

Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés…

Référence : CE, 14 juin 2024, n°475559 Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de sa faculté de surseoir à statuer en vue…

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579 Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des…

L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en…

Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411 En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se…

Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460 Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L….