Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Mar 04

De la présomption de la connaissance du vice caché en matière de vente immobilière par le vendeur non professionnel ayant réalisé des travaux

Louise HAREL Administratif

Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même…

Mar 01

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Une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et partant, justifie la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d’intérêt général, de la convention en cause

Clémentine MÉTIER Administratif, Collectivités

CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 Une communauté de communes avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour une durée de quinze ans en vue de l’exploitation d’une…

Fév 29

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HUEZ voit son Plan Local d’Urbanisme annulé pour la seconde fois !

Julie VINCENT Urbanisme

C’est par deux fois que le Cabinet #cdmfavocatsaffairespubliques est à l’origine de l’annulation dans son ensemble – fait désormais rare – du Plan Local d’Urbanisme communal d’HUEZ. Par Jugement du…

Fév 28

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Précisions sur l’obligation légale de débroussaillement

Elise NALLET ROSADO Urbanisme

Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081 Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu’un propriétaire ne peut être soumis…

Fév 26

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Non prévu par les textes, le pouvoir de sanctionner un agent appartient à l’autorité qui a le pouvoir de le nommer et de mettre fin à ses fonctions

Aude MARTIN Administratif

CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413 En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée….

Fév 23

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Annulation d’une sanction disciplinaire disproportionnée après des menaces de mort proférées devant des tiers

Hélène HOURLIER Administratif

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543 Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à…

Fév 21

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Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire

Léna Mathon Administratif

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921 Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le…

Fév 19

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La Loi Montagne ne protège pas les animaux

Julie VINCENT Administratif

CE, 17-01-2024 : n° 462638 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638)…

Fév 16

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L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire

Emma SANSIQUET Collectivités

Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343 La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est…

Fév 14

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Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

Manon LEROY Construction

CE, 22 décembre 2023, n° 472699 Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

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