Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195 Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation…
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Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.
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