Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Nov 01

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

Clémentine MÉTIER Urbanisme

Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le…

Oct 30

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Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

Louise HAREL Administratif

Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de…

Oct 27

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Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

Laura PUNZANO Administratif

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040 Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par…

Oct 25

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L’intérêt public, un nouvel obstacle pour l’effacement de données personnelles

Aude MARTIN Administratif

Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269 Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51…

Oct 23

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L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite

Hélène HOURLIER Urbanisme

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318 Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus…

Oct 20

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Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux

Manon LEROY Administratif

Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865) Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de…

Oct 18

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Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé

Emma SANSIQUET Urbanisme

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918 Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de…

Oct 16

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Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire

Léna Mathon Troubles de voisinage

Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241…

Oct 13

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Bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise illégale d’intérêt peut constituer un délit de détournement de fonds public

Clémentine MÉTIER Collectivités

Référence : Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux…

Oct 11

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Décision cabinet : Des pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des mesures provisoires

Elise NALLET ROSADO Administratif

Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023 Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en…

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Frédéric PONCIN

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