Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Nov 08

La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !

Louise HAREL Administratif

Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet…

Nov 06

Love0

Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

Léna Mathon Non classé

Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800 La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété…

Nov 03

Love0

Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée

Manon LEROY Fonction publique

Référence : CE, 19 juillet 2023, n° 464504 L’administration peut-elle accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités dites accessoires pour une durée indéterminée ? Telle était la question qu’avait…

Nov 01

Love0

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

Clémentine MÉTIER Urbanisme

Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le…

Oct 30

Love0

Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

Louise HAREL Administratif

Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de…

Oct 27

Love0

Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

Laura PUNZANO Administratif

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040 Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par…

Oct 25

Love0

L’intérêt public, un nouvel obstacle pour l’effacement de données personnelles

Aude MARTIN Administratif

Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269 Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51…

Oct 23

Love0

L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite

Hélène HOURLIER Urbanisme

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318 Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus…

Oct 20

Love0

Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux

Manon LEROY Administratif

Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865) Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de…

Oct 18

Love0

Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé

Emma SANSIQUET Urbanisme

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918 Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de…

AVOCATS & SPÉCIALISTES

DROIT PUBLIC / URBANISME / COLLECTIVITÉS
GRENOBLE

Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Les compétences du cabinet

Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

Le blog

La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !

Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

L’intérêt public, un nouvel obstacle pour l’effacement de données personnelles

L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite

Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux

Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé

Articles récents

Navigation

AVOCATS & SPÉCIALISTES

DROIT PUBLIC / URBANISME / COLLECTIVITÉSGRENOBLE

Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Les compétences du cabinet

Des avocats experts au service des collectivités locales

Le blog

Articles récents

DROIT PUBLIC / URBANISME / COLLECTIVITÉS
GRENOBLE