CE,
9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est
venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne,
qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de contrats
administratifs en ouvrant à tous les tiers, justifiant d’un intérêt
lésé par la conclusion d’un contrat administratif, la possibilité
de contester sa validité devant le juge du contrat (CE,
Assemblée, 4 avril 2014, Département
du Tarn et Garonne…
Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404
La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux :
– le titulaire doit transmettre son mémoire en réclamation dans un délai de 30 jours (45 jours sous le régime antérieur) suivant la notification du décompte général qui lui a été faite ;
– la personne …
Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.
Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base d’un chantier dont les caractéristiques n’ont pas été communiquées. Elle constitue ainsi, non pas un critère ou un sous-critère, mais une simple méthode de notation du critère prix.
La « commande fictive » a été validée à plusieurs reprises par …
