Période pré-électorale : points de vigilance à l’attention des élus

Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin.

Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité à des fins de promotions électorales sans toutefois préjudicier la bonne administration de la fin du mandat : la communication institutionnelle ne doit pas s’apparenter …

Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par l’effet du principe d’égalité ou de son pendant, parfois mobilisé en la matière, le principe de parité).

Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat y …

Sanction du non-respect du délai de suspension de la signature d’un marché public attribué (délai de stand still)

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de …

Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …

3e rencontre de droit public du Tribunal administratif de Grenoble « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines »

Lors de la 3e rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de Grenoble le 1er décembre 2016 sur le thème « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines », Sarah TISSOT interviendra dans le cadre de l’une des tables rondes et abordera la problématique du harcèlement (Grand Amphithéâtre du département « Gestion des Entreprises et des Administrations » de l’Université Pierre Mendès France à GRENOBLE).…

Attribution provisoire d’une délégation de service public en cas d’urgence

Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique.

Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive – d’une Délégation de Service Public.…

Congé de longue durée et maladie imputable au service : Une rémunération à plein traitement « à durée déterminée » (CE, sect, 18 décembre 2015)

Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service.

En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusqu’à mise à le retraite ») aux agents placés en congé de longue durée pour des pathologies pourtant déclarées imputables au service.

La demanderesse, aide-soignante titulaire employée par la maison départementale …

Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015).

Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.