Fonction publique : quelles « transformations » ?

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 6 août dernier. Les modifications du statut de la fonction publique sont souvent révélatrices d’une certaine vision de l’action publique. Au-delà des éléments de langage gouvernementaux, panorama de ces « transformations ».

Plusieurs dispositions du texte sont déjà entrées en vigueur : harmonisation du temps de travail avec le secteur privé, dispositif de « service minimum » en cas de grève dans la fonction publique territoriale, règles applicables …

Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon)

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il …

Droit électoral : pourquoi il ne faut pas s’y prendre au dernier moment !

Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des résultats, pour s’inquiéter des irrégularités commises auparavant par les adversaires est une erreur à ne surtout pas faire… Il faut au contraire anticiper le plus possible les problématiques juridiques, dont la maitrise peut par ailleurs constituer un avantage décisif. On …

Période pré-électorale : points de vigilance à l’attention des élus

Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin.

Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité à des fins de promotions électorales sans toutefois préjudicier la bonne administration de la fin du mandat : la communication institutionnelle ne doit pas s’apparenter …

Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par l’effet du principe d’égalité ou de son pendant, parfois mobilisé en la matière, le principe de parité).

Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat y …

Sanction du non-respect du délai de suspension de la signature d’un marché public attribué (délai de stand still)

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de …

Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …

3e rencontre de droit public du Tribunal administratif de Grenoble « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines »

Lors de la 3e rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de Grenoble le 1er décembre 2016 sur le thème « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines », Sarah TISSOT interviendra dans le cadre de l’une des tables rondes et abordera la problématique du harcèlement (Grand Amphithéâtre du département « Gestion des Entreprises et des Administrations » de l’Université Pierre Mendès France à GRENOBLE).…