Dans une décision du 14 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial …
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081
Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu’un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé …
Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de …
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.
Il s’agissait …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue …
Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023
Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le …
Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)
A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de …
Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin
Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux …
Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51
Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation …
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195
Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’impropriété à destination en matière de …