Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le …
Nous vous avions décrypté les ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire et nous vous avions alerté sur les modifications des délais notamment s’agissant des recours contre les décisions administratives.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait …
Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté un corpus de 25 ordonnances.
Parmi elles, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de …
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Paris vient confirmer la portée de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme, en énonçant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait …
Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à …
Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210
CE, 29 novembre 2019, n°410689 :
Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage …
Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :
« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire …
L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune …
Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le …
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