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Catégorie

Administratif

Quelle est la responsabilité de l’autorité publique relative aux cours d’eau non domaniaux ?

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif, Domaine public

L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.

En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation …

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Nouveautés concernant les modalités de résiliation unilatéral suivi d’indemnisation d’un contrat administratif entaché d’irrégularité

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.

1)      Sur la résiliation …

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