Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur …
Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Ces …
A l’occasion d’un recours contre une décision de sursis à statuer, le juge administratif indique que l’illégalité des dispositions du futur PLU en cours d’élaboration peut être utilement excipée à l’encontre d’une décision de sursis à statuer sur une demande …
Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel.
Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de …
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.
1) Sur la résiliation …
La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ».
Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors …
Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement.
1) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276
Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié …
C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, …
Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique.
Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de …
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones …
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