Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le …
L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait …
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet. CE, 18 mars 2019, M. J…, n° 417270, A.…
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours …
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à …
Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec …
CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de …
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC …
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.
Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
« Si, dans le …