Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 427280, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE c/ SOCIÉTÉ COLT TECHNOLOGY SERVICES
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose « Nul ne peut, sans disposer …
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 …
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).…
Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°458524
Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun moyen tenant à la légalité d’une autorisation de lotir accordée ultérieurement ne peut être invoqué utilement sur la question de la légalité du permis de construire …
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
« Art. R. 152-5-1. – La mise …
Conseil d’Etat, 1ère– 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, n°454789.
Cette décision du Conseil d’Etat intervient afin d’éclaircir le champ d’application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 …
Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis …
QE n° 01757, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 10 novembre 2022
Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 10 novembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des …
Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait délivré à une société d’exploitation de parc éolien une …
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc …
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