Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Mar 01

Une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et partant, justifie la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d’intérêt général, de la convention en cause

Clémentine MÉTIER Administratif, Collectivités

CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 Une communauté de communes avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour une durée de quinze ans en vue de l’exploitation d’une…

Fév 29

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HUEZ voit son Plan Local d’Urbanisme annulé pour la seconde fois !

Julie VINCENT Urbanisme

C’est par deux fois que le Cabinet #cdmfavocatsaffairespubliques est à l’origine de l’annulation dans son ensemble – fait désormais rare – du Plan Local d’Urbanisme communal d’HUEZ. Par Jugement du…

Fév 28

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Précisions sur l’obligation légale de débroussaillement

Elise NALLET ROSADO Urbanisme

Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081 Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu’un propriétaire ne peut être soumis…

Fév 26

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Non prévu par les textes, le pouvoir de sanctionner un agent appartient à l’autorité qui a le pouvoir de le nommer et de mettre fin à ses fonctions

Aude MARTIN Administratif

CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413 En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée….

Fév 23

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Annulation d’une sanction disciplinaire disproportionnée après des menaces de mort proférées devant des tiers

Hélène HOURLIER Administratif

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543 Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à…

Fév 21

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Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire

Léna Mathon Administratif

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921 Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le…

Fév 19

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La Loi Montagne ne protège pas les animaux

Julie VINCENT Administratif

CE, 17-01-2024 : n° 462638 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638)…

Fév 16

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L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire

Emma SANSIQUET Collectivités

Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343 La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est…

Fév 14

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Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

Manon LEROY Construction

CE, 22 décembre 2023, n° 472699 Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître…

Fév 05

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L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil

Louise HAREL Collectivités

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321 Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

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