Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Avr 19

La « mise au placard » après un congé de maternité caractérise une discrimination fondée sur le sexe et engage la responsabilité de l’administration

CDMF Avocats Affaires Publiques et Hélène HOURLIER Administratif

Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916 Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second…

Avr 19

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Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs

Manon LEROY Construction

Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un…

Avr 17

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Absence d’enclave en cas d’existence d’une tolérance de passage

Léna Mathon Collectivités

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205 La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 14 mars 2024 que le fonds qui…

Avr 15

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L’« affectation » d’une construction existante à une activité artisanale caractérise une infraction au PLU même lorsque celui-ci ne proscrit que les constructions artisanales.

Julie VINCENT Urbanisme

Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639 A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY…

Avr 12

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Le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat n’est pas soumis près le juge judiciaire à un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance

Aude MARTIN Administratif

Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation…

Avr 10

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Gestion du temps de travail des agents publics – impossibilité de reporter les heures non effectuées sur l’année suivante

Clémentine MÉTIER Fonction publique

Référence : CE, 26 février 2024, n°453669 Permettre, dans le cadre de la gestion du temps de travail, le report des heures non effectuées sur l’année suivante méconnaît les règles régissant…

Avr 09

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Occupation du domaine public – Rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Clémentine MÉTIER Non classé

Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189 A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et…

Avr 08

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Les outils juridiques dont le maire dispose lorsqu’un bâtiment situé sur le territoire de sa commune est en état d’abandon

Aude MARTIN Administratif

Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune : En premier lieu,…

Avr 05

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Marché public de travaux : l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif

Manon LEROY Administratif

Référence : CE, 2 février 2024, n° 471122 Après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales « Travaux », le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du…

Avr 04

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Engagement de la responsabilité de la commune pour carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police

Iris FIHMAN Urbanisme

Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093 La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Les compétences du cabinet

Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

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Marché public de travaux : l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif

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