AVOCATS & SPÉCIALISTES

Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties…

Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de…

En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial….

Dans un arrêt récent en date du 28 janvier 2021 (n°433619), le Conseil d’Etat juge qu’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme n’autorise pas le Maire a opposé une…

Par un jugement en date du 28 janvier 2021 (n°18-07.444), le Tribunal administratif de GRENOBLE a précisé la jurisprudence applicable en matière de détermination de la limite de zone lorsque…

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou…