AVOCATS & SPÉCIALISTES

Dans un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient élargir, à nouveau, les possibilités de régulariser un permis de construire offert par les dispositions de l’Article…

La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes. Lorsque le Maire…

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2020, considérant que l’ordonnance par laquelle le Juge des référés accordent une provision constitue un titre exécutoire,…

Dans un arrêt du 23 octobre 2020 n°425457, le Conseil d’Etat a considéré que, quand bien même une contestation se ferait jour s’agissant de l’autorisation des travaux par l’Assemblée générale…

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché. C’est en ce sens que le Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la Commune de ROUVRES. En l’espèce,…

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements. Dès lors, un permis de…

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une…

Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil…

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en…