AVOCATS & SPÉCIALISTES

Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de…

L’article L600-12-1 fait à nouveau parler de lui : Par un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat revient sur l’application des dispositions de l’article L 600-12 du…

Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles. Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20…

Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n°430724, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme introduisent une présomption d’urgence. Il sera en…

Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la…

Dans un arrêt du 6 octobre 2020 n°19NT03666, la Cour rappelle la jurisprudence désormais établie selon laquelle en prévoyant des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même…

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2020 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX considère recevable le recours formé par l’association auteur d’un recours contre le permis de construire…

Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions…

La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus…