AVOCATS & SPÉCIALISTES

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne…

Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite. LES MENTIONS ERRONÉES DE L’ADMINISTRATION…

Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration,…

Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis. LES EXIGENCES DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ASSOUPLIES Une Commune peut…