AVOCATS & SPÉCIALISTES

Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée). Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux…

Il est désormais possible (sous conditions évidemment !) d’autoriser par un permis unique plusieurs destinations successives de la construction envisagée. Précisément, par la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, est…

Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis…

L’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme peut devenir un véritable casse-tête pour le promoteur. Il dispose : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des…

Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi…

Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 23LY02613, la Cour Administrative d’Appel de LYON a annulé le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 30 mai 2023 qui avait…