AVOCATS & SPÉCIALISTES

Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en…

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,…

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante. RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ADOPTÉE EN 1ÈRE…

La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par…

A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la…

La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée. RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT DE SKI La responsabilité des Communes du fait des…

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations…

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur. BANQUE ET…

Le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement. L’OBLIGATION D’UNE DESCRIPTION COMPLÈTE DE L’ÉTAT DU SITE…

Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de…