La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer fait-elle courir les délais de recours à son encontre si elle n’est notifiée qu’au seul notaire du vendeur du bien préempté ?
C’est la question à laquelle …
Dans les faits, une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains avaient sollicité l’annulation de dérogations aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées délivrées à deux sociétés pour permettre la construction de …
Au cas d’espèce, Mme B. a formé un recours contre la délibération du conseil municipal de La Trinité (Martinique) approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en tant qu’elle classait sa parcelle en zone naturelle et …
Référence : Conseil d’Etat,18 décembre 2024, n° 492519
Le Conseil d’Etat était ici saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête en référé suspension introduite par un agent à l’encontre de …
Référence : CE, 8 octobre 2024, n° 93773
Parmi les nombreuses règles qui encadrent la recevabilité des actions introduites à l’encontre des autorisations d’urbanisme figure celle tenant à la démonstration d’un intérêt à agir.
En la matière, l’article L. 600-1-2 …
Pour mémoire, en droit, en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable peut …
Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288
En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que …
Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433
Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait …
Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ?
C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif …
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