Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de départ du délai de recours des tiers.
En l’espèce, le …
L’article L600-12-1 fait à nouveau parler de lui :
Par un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat revient sur l’application des dispositions de l’article L 600-12 du Code de l’Urbanisme.
Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal …
Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles.
Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20 maisons individuelles pour méconnaissance des dispositions de l’article L 121-13 …
Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n°430724, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme introduisent une présomption d’urgence.
Il sera en effet rappelé que l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme …
A l’occasion d’une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu’il n’y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s’affranchir de l’obligation …
L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019.
Par son avis en …
Les dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, permettent à la Juridiction saisie de surseoir à statuer pour permettre, dans un délai qu’elle fixe, à la Collectivité compétente de régulariser une illégalité qu’elle estime susceptible de l’être
La …
La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions …
Par une décision intervenue le 22 juillet 2020 (n° 427163), le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et reconnait la possibilité de se prévaloir, par exception, de l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme à l’occasion d’un recours en annulation d’un arrêté …
Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible
d’exercer un …
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