Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur …
Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Ces …
Attention de bien notifier le recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant sur le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
C’est l’enseignement qu’il y a à tirer de l’arrêt rendu par la Cour …
Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel.
Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de …
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la constitutionnalité de l’article L.480-14 et en particulier du terme » démolition », au regard de sa conformité à l’article 17 de la Déclaration de 1789, protégeant le droit de propriété.
Rappelons que cet …
A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de la protection fonctionnelle des élus et agents publics, s’agissant des actions civiles.
Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses …
Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de …
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.
1) Sur la résiliation …
La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ».
Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors …
Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement.
1) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276
Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié …
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