Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire …
Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.
Il relève qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement …
Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).
Dans ce cadre, les …
Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions …
Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et …
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement …
Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, …
La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a …
L’arrêté prévu par le 2° de l’article L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020. A ainsi été promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant …
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